L'Association Canadienne Des Hygienistes Dentaires

En cas de reclamation

La soumission rapide d’une réclamation est essentielle afin d’assurer un règlement approprié.

Les membres qui sont informés d’une réclamation réelle ou potentielle doivent la signaler immédiatement. Si un membre reçoit un avis officiel ou une soumission de réclamation, l’avis doit être signalé par écrit à l’assureur dans un délai de 30 jours. Veuillez vous abstenir de faire des déclarations écrites ou orales au requérant, à moins que l’assureur ou l’expert en sinistres ne vous conseille de le faire. Veuillez ne pas offrir d’indemniser un patient, car un tel geste pourrait causer une entrave judiciaire lors de la gestion d’une réclamation.

Si un membre sollicite des services juridiques indépendants pour une réclamation potentielle, il est possible que tous les frais associés à ces services puissent ne pas être récupérés en vertu des limites de la police, à moins qu’un avis n’ait été communiqué à l’assureur avant le début d’une telle représentation juridique.

Dans l’éventualité d’une réclamation potentielle ou si un membre a officiellement reçu un avis de réclamation, les membres doivent suivre les directives suivantes:


Les membres devraient

  • Signaler immédiatement toute réclamation potentielle à BMS Group
  • Documenter officiellement l’incident, y compris les détails relatifs aux personnes impliquées
  • Soumettre tout avis officiel de réclamation à BMS Group
  • Signaler les enquêtes réglementaires ou l’avis de plainte dans un délai de 30 jours

Les membres ne devraient pas

  • Parler à des tiers à propos de la réclamation
  • Engager des frais juridiques avant de signaler une réclamation
  • Offrir une compensation afin de régler une réclamation de façon indépendante
  • Modifier ou changer les dossiers médicaux antérieurs une fois que la déclaration a été reçue

Les membres qui sont au courant d’une réclamation potentielle devraient contacter BMS Group directement au 1-855-318-6557 ou à cdha.insurance@bmsgroup.com